C'est une citation à compara?tre qui vient de la cour.
這是一張來自法院的傳票。
C'est une citation à compara?tre qui vient de la cour.
這是一張來自法院的傳票。
Sept autres procès où comparaissent 17 accusés sont en cours.
目前有涉及總共17名被的7件審判案在進行中。
Dans quelques cas, certains ont choisi de ne compara?tre à aucune audience.
在有些案件中,個人選擇缺席整個審訊。
Le procès des Militaires II, où comparaissent quatre accusés, devrait prendre 248 jours.
涉及4名被的軍隊二號案需要248個審判日。
Selon le registre judiciaire, il n'a comparu devant aucune instance judiciaire algérienne.
根據(jù)司法登記冊,他未被提交任何阿爾及利亞司法當局審理。
La sécurité des témoins qui comparaissent devant le Tribunal continue de préoccuper mon gouvernement.
出庭作證的證人的安全繼續(xù)是我國政府關切的一個問題。
De même, aucun représentant suédois n'était présent lorsque l'auteur comparaissait devant le Procureur.
關于提交人自己,在檢察官進行聽證時也沒有瑞典代表在場。
Il a déjà été remis au Tribunal, devant lequel il a comparu une première fois.
他已被移交給法庭,并首次在那里出庭。
L'accusé a comparu devant le tribunal.
被到庭了。
Onze témoins à charge doivent encore compara?tre.
檢方在案件中仍將傳喚其余的11名證人。
Il a comparu devant le TPIY le 26 novembre.
他于11月26日在前南問題國際法庭出庭。
Mais tous ont fini par compara?tre devant la justice.
但是,他們最終都落入法網(wǎng)。
Elle concerne une personne en mauvaise santé, incapable de compara?tre.
該案件涉及一名健康狀況不良的人,他無法出庭受審。
M.?Ngoyi ne va donc pas compara?tre devant cette Cour.
因此,Ngoyi先生將不會被提交此法院審判。
à présent, les témoins résidant au Rwanda comparaissent devant le TPIR.
目前有來自盧旺達的證人在法庭上作證。
Trois mandats d'arrêt et une citation à compara?tre ont été émis.
已經(jīng)發(fā)出3項逮捕令和1份傳票。
La Chambre de première instance a cité d'office un témoin à compara?tre.
審判分庭自行傳喚一名證人。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à compara?tre.
通常民事訴訟是通過傳票、申訴或者申請?zhí)岢龅摹?/p>
à l'heure actuelle, les témoins résidant au Rwanda comparaissent devant le Tribunal.
目前,盧旺達的證人正在盧旺達問題國際法庭出庭作證。
Il a comparu devant la Commission et a été soumis à un interrogatoire.
他是自己前來愿意接受訊問的。
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