Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育權(quán)是憲法宣布的。

Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.

受憲法保護(hù)的權(quán)利和被視為此種權(quán)利。

Elle a rappelé que le Pakistan s'était constitutionnellement engagé à lutter contre le travail servile.

她回顧說，巴基斯坦以憲法規(guī)定形式承諾反對質(zhì)。

Les institutions de défense et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique civil constitutionnellement établi.

防衛(wèi)與安全機(jī)構(gòu)受依照憲法建立的民政政治權(quán)力支配。

Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15?décembre.

聯(lián)合王國定于12月15日舉行的依照憲法進(jìn)行的議會選舉。

Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布漁業(yè)管理制度符合憲法。

Saint-Kitts-et-Nevis est un petit état en développement insulaire et un ancien territoire non autonome, autrefois lié constitutionnellement à Anguilla.

他的國家是一個小島嶼發(fā)展中國家，原本是一個在憲法上曾經(jīng)一度亦包含安圭拉的前非治領(lǐng)土。

Des mesures doivent être prises contre ceux qui prennent le pouvoir par le renversement illégal de gouvernements constitutionnellement élus.

必須對那些通過非法推翻任何根據(jù)憲法選舉產(chǎn)生的政府來奪取權(quán)力的人采取必要行動。

Le droit constitutionnellement garanti à la liberté de création est le droit fondamental qui sous-tend tous les autres droits.

《憲法》所保障的創(chuàng)作是支撐其他權(quán)利的基本權(quán)利。

L'ancienne Cour permanente avait certes des liens étroits avec la Société des Nations, mais constitutionnellement, était une entité distincte.

從立憲上講，前永久法院盡管與國際聯(lián)盟有密切的聯(lián)系，卻是一個單獨(dú)的機(jī)構(gòu)。

Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.

政府首腦們深為不安的是，對經(jīng)憲法程序選出的總統(tǒng)的去職經(jīng)過存在相互矛盾的說法。

Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.

盡管憲法保障不歧視，但因多種特征相互交織，人民成為層次不等的“國民”。

Constitutionnellement, le Darfour fait partie du nord et l'Accord de paix global est le cadre pour le processus de paix Nord-Sud.

就憲法而言，達(dá)爾富爾屬于北方，而《全面和平協(xié)定》是南北和平進(jìn)程的框架。

Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes d'administration de la justice est constitutionnellement reconnu en éthiopie.

在法庭上以及在其他司法機(jī)構(gòu)中獲得同等遇是埃塞俄比亞《憲法》承認(rèn)的一項(xiàng)權(quán)利。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle f?t, en apparence, constitutionnellement fondée.

配帶洛林十字徽章的勇士所到之處，臨時拼湊的政府無不紛紛倒臺。盡管表面上看，這些政府是按照憲法成立的，但形同虛設(shè)。

Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.

那時以來，除英語以外，所有語文按照憲法享有同等地位：沒有特權(quán)，也沒有歧視。

Et de ce fait, de nombreuses dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant sont déjà constitutionnellement garanties en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

因此，在巴布亞新幾內(nèi)亞，國際性的《兒童權(quán)力公約》的很多規(guī)定已經(jīng)得到憲法保障。

Le processus politique défini par la résolution 1546 (2004) a pratiquement été achevé, et un Gouvernement largement représentatif et constitutionnellement élu a été formé.

第1546（2004）號決議確定的政治進(jìn)程幾近結(jié)束，并已組建了基礎(chǔ)廣泛的按憲法選舉的政府。

Le droit de constituer un syndicat s'exerce au titre du droit à l'auto-organisation, conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats.

雇員通過我組織的形式，根據(jù)《憲法》保障的關(guān)于成立工會的公民權(quán)來行使工會權(quán)利。

Durant la procédure, tout?prévenu a le droit constitutionnellement garanti d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

訴訟間，被告享有被推定無罪的憲法權(quán)利，直至被依法證明有罪。