C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

這里關(guān)系到事不再理原則。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

國家和國際并行管轄權(quán)與“不二審”原則。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à?définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格魯吉亞由阿扎爾自治共和國、阿布哈茲(地位待定)和茨欣瓦利地區(qū)(地位待定)組成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它請委員會根據(jù)案不二審原則宣布來文不予理。

Cette fa?on d'interpréter la?règle non bis in idem peut encourager les états parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe?7 de l'article?14.

了解不二審這詞意義可能會促使締約國重新考慮它們對第14條第7款規(guī)定所持保留意見。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《憲法》和《刑法》規(guī)定了不二審原則，這在實踐中也得到了貫徹執(zhí)行。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，為防止對同項違法行為采取多重制裁，應(yīng)遵循“事不再理”原則。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux états ou plus.

另外，它不保證兩個以上國家之法院不二審。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux?fois pour la même infraction.

另個重大發(fā)展涉及不二審原則，即般禁止就同項行對被告進(jìn)行二次審判。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外對《洛桑條約》保護(hù)少數(shù)民族還存在著遵守與實施條約重要問題（同上）。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

準(zhǔn)備工作文件應(yīng)表明，在采取第12款所指行動時應(yīng)不減損同名不兩次審理（不二審）原則。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，將重復(fù)犯列為犯基本要素也可能會導(dǎo)致不二審原則解釋問題。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année -?idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我對于今年馬拉維和贊比亞農(nóng)業(yè)局勢更感樂觀，因此對莫桑比克、萊索托和斯威士蘭也是同樣。

Le paragraphe 3 reconna?t expressément à l'accusé le droit d'invoquer le principe non bis in idem pour s'opposer à une nouvelle action pénale et lui reconna?t ??qualité pour le faire??.

第⑶分節(jié)具體規(guī)定被告人有權(quán)“和具有法律地位”以不二審原則為由，要求免于進(jìn)步刑事訴訟程序。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，兩名軍官并沒有在治安法庭中提出不二審辯護(hù)，而他初次訴訟在過去五年中卻直懸而未決。

Mais entre les condamnations successives, il n'y?a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non?bis?in?idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在對他歷次判決中缺乏連續(xù)性：因此，不能認(rèn)為這些判決違反了“不二審”原則，也不能認(rèn)為構(gòu)成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控違反了“不二審”原則 ，另案件中據(jù)報犯人在終審判決下達(dá)前被絞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《憲法》還禁止對被剝奪自由人實行不人道待遇，諸如《刑法》不溯及既往和不二審等基本原則也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non?bis?in?idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“不二審”原則意味著同行為不能懲罰兩次；但普遍認(rèn)為，要適用這原則，需要明確有關(guān)行為。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《憲法》還規(guī)定了對被剝奪自由人人道待遇以及刑法不溯及既往和不二審等基本原則。