Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金的規(guī)定卻沒有得到執(zhí)行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我國民恢復(fù)了自由意志和解放意志。

En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

一條款確定了債務(wù)通過付款解除義務(wù)的條件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)根據(jù)通知付款的，債務(wù)義務(wù)的解除范圍僅限于其所付的部分或所付的未分割權(quán)益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

通知之后，債務(wù)只有通過向受讓付款或按受讓指示付款才能解除義務(wù)。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

除進口以外的經(jīng)營過程中進行的所得稅預(yù)扣，為一種可解除以后義務(wù)的預(yù)扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債務(wù)情況下所處的地位可關(guān)于債務(wù)解除義務(wù)的第18和19條草案中論述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據(jù)第19條，即使受款沒有優(yōu)先權(quán)，債務(wù)也可以解除義務(wù)（見下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債務(wù)收到轉(zhuǎn)讓通知前，有權(quán)根據(jù)原始合同付款而解除其義務(wù)。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉(zhuǎn)讓有關(guān)的，債務(wù)根據(jù)最后一次種后繼轉(zhuǎn)讓的通知付款而解除其義務(wù)（第17條第5款）。

En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據(jù)第1款，收到通知之前，債務(wù)有權(quán)按原始合同付款而解除義務(wù)。

S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債務(wù)收到一次或多次后繼轉(zhuǎn)讓的通知的，債務(wù)根據(jù)最后一次種后繼轉(zhuǎn)讓的通知付款而解除其義務(wù)。

à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后，債務(wù)只可以按照受讓的付款指示解除其義務(wù)（見第19條第2款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉(zhuǎn)讓對相同應(yīng)收款作不止一次轉(zhuǎn)讓有關(guān)的，債務(wù)根據(jù)收到的第一次指示付款而解除其義務(wù)（第17條第4款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債務(wù)收到同一轉(zhuǎn)讓對相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓的通知，債務(wù)根據(jù)所收到的第一份通知付款而解除其義務(wù)。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果債務(wù)部分付款的情況下按通知付了款，那么債務(wù)所解除的債務(wù)只限于已償付的部分或已償付的未分割權(quán)益。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債務(wù)收到關(guān)于同一轉(zhuǎn)讓對相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓的通知的，債務(wù)根據(jù)所收到的第一份通知付款而解除其義務(wù)。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此，外勤支助部決心繼續(xù)對個案進行審查，并將一項違約賠償金條款寫入具有時效要求的合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發(fā)展新伙伴關(guān)系實現(xiàn)精心確定的一套行動計劃，其政策框架和志向必須是解放思想和能夠自我維持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

債務(wù)向有擔(dān)保債權(quán)付款之前，債務(wù)此時無權(quán)解除其償付應(yīng)收款的義務(wù)（《轉(zhuǎn)讓公約》第17條）。