La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚立法程序中。

Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

立法部門一致通過了該協(xié)商一致意見草案。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該組的工作進(jìn)一步加強(qiáng)過去的立法機(jī)構(gòu)任內(nèi)采取的行動(dòng)。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

與前一屆國(guó)民議會(huì)相比，這一最高立法機(jī)構(gòu)中女議員所占人數(shù)沒有變化。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委員會(huì)的任與最高人民會(huì)議相同。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由最高人民會(huì)議選出，任與最高人民會(huì)議的任相同。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

最兩次立法選舉之后，女議員的人數(shù)已經(jīng)翻了一番。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，立法機(jī)關(guān)不會(huì)審議該草案。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國(guó)民議會(huì)即第四屆立法機(jī)關(guān)，由99個(gè)席位組成，其中婦女占21席。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待立法機(jī)關(guān)討論和通過。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利立法機(jī)構(gòu)提交目前形式的第7條草案將比較困難。

Cette tache accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.

制憲大會(huì)完成了它的任務(wù)后，已轉(zhuǎn)變?yōu)榱⒎ㄗh會(huì)，將成為獨(dú)立國(guó)家的第一個(gè)立法機(jī)關(guān)。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

的選舉中，婦女議員所占的比例為24%，與前一任立法機(jī)構(gòu)完全一致。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦立法機(jī)構(gòu)正考慮將殺害婦女的行為單獨(dú)定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會(huì)拒絕了一項(xiàng)立法中規(guī)定婦女配額的建議。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當(dāng)?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和一院制立法機(jī)關(guān)成員。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

第29屆關(guān)島議會(huì)選舉中，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果立法機(jī)關(guān)未能提供針對(duì)行政部門的適當(dāng)制衡辦法，擔(dān)任總統(tǒng)的人就有可能會(huì)很專橫。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

立法伊始，相關(guān)政府部門便組織衛(wèi)生對(duì)話，這便是證明。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和立法部門都采取了措施來(lái)保護(hù)各族裔的權(quán)利和利益。