Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大會可不當(dāng)行或缺行能力情事時(shí)除爭議法庭法官的職務(wù)。
Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大會可不當(dāng)行或缺行能力情事時(shí)除爭議法庭法官的職務(wù)。
Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale pour faute professionnelle ou incapacité avérée.
只有大會能夠以得到證實(shí)的不當(dāng)行或缺能力除爭議法庭法官的職務(wù)。
Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有大會能夠不當(dāng)行或缺行能力情事時(shí)除爭議法庭法官的職務(wù)。
Les juges du Tribunal d'appel ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大會可不當(dāng)行或缺行能力情事時(shí)除上訴法庭法官職務(wù)。
Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果離婚雙方明確表示拒絕補(bǔ)償,離婚協(xié)議將類似于一種簡易離婚,可以被撤消。
Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale en cas de faute professionnelle ou d'incapacité avérées.
只有大會能夠以得到證實(shí)的不當(dāng)行或缺能力除爭議法庭法官的職務(wù)。
Toutefois, ce divorce est révocable, c'est-à-dire que le mari peut reprendre sa femme s'il revient avant l'expiration du délai de viduité.
但是,這種分居可以撤消,或換句話說,如果丈夫等待期內(nèi)重返家園,那么他有權(quán)與妻子復(fù)婚。
La femme peut cesser d'être recluse et le mari ne peut plus la reprendre après l'expiration du délai de viduité suivant le divorce révocable.
繼可撤消離婚后的等待期結(jié)束后,妻子應(yīng)當(dāng)露面,丈夫不能再與其復(fù)婚。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'état avait intérêt à recourir à?ce moyen plut?t que d'invoquer une cause de nullité.
提的看法是,如果可以撤銷單方面行,不援引無效原因而采用這種辦法,對國家有利。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'état avait intérêt à recourir à ce moyen plut?t que d'invoquer une cause de nullité.
已確認(rèn)的一點(diǎn)是,如果可以撤消單方面行,不援引無效原因而采用這種方法對國家有利。
Au surplus, à la différence des autres travailleurs, elles sont révocables de fa?on discrétionnaire par l'employeur-euse, et les prestations qui leur sont dues n'excèdent jamais huit (8) jours.
此外,與其他勞動者不同,女工人會被雇主任意辭退,給她們的津貼也不超過8天。
Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.
Pfluger還提到了傳統(tǒng)的、可撤銷的、無條件的和不可撤銷的單方面行以及自主的和從屬的單方面行,第一種行與所謂“單純的單方面行”相符。
Dans le même ordre d'idée, l'article 82 du Code de mariage et de la Tutelle dispose que la pension alimentaire accordée à la femme divorcée est révocable pour inconduite notoire.
根據(jù)同樣的思路,《婚姻和監(jiān)護(hù)法》第82條規(guī)定,如果離婚后的妻子品行惡劣,生活費(fèi)可以隨時(shí)停止支付。
En principe, et de manière très préliminaire, on pourrait arrêter qu'un acte de reconnaissance ou une promesse ne sont pas révocables.
從原則上說,初步來看,或許能得結(jié)論認(rèn)承認(rèn)的行或承諾是不可撤銷的。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫妻子處于可撤消離婚后的等待期內(nèi)死亡的,妻子應(yīng)當(dāng)進(jìn)入丈夫死亡后的等待期,已經(jīng)過的期間不能算內(nèi)。
Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.
可撤消的離婚不會終止婚姻,丈夫可以通過口頭或書面形式與處于等待期的離婚妻子復(fù)婚,這是一項(xiàng)不可剝奪的權(quán)利。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提議通過措辭來確保發(fā)生自然災(zāi)害時(shí)宣布議定書草稿不適用有限定的期限,而且萬一危險(xiǎn)情況可以撤回。
La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.
基于不支付生活費(fèi)而分居的情況下,如果丈夫等待期內(nèi)證明自己有支付能力并愿意支付的話,就可以撤消這種分居,丈夫可以與妻子復(fù)婚。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'état auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
無效原因原則上應(yīng)涉及不可撤消的單方面行,換言之,涉及行國與另一實(shí)體有關(guān)的行。
Qu'en dire, sinon que nous avons des motifs d'inquiétude, nous autres, états non dotés d'armes nucléaires, d'abord parce que cet accord-là est révocable sur la base d'un simple préavis de trois?mois et dans l'exercice de la souveraineté nationale.
作無核武器國家,這使我們感到關(guān)切,首先因它是一項(xiàng)可以提前3個(gè)月通知就能退而且行使國家主權(quán)可以退的協(xié)議。
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