La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

調(diào)閱公私人以及銀行、財務(wù)和商業(yè)件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共機(jī)關(guān)簽發(fā)的件，其次是得到認(rèn)證的私人件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no?638).

因此，在法國，簽名是私人件的一“基本要素” (“actes sous sein privé”) (見 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article?134-ii du Code civil.

該轉(zhuǎn)讓應(yīng)以需經(jīng)個人簽名的行為方式進(jìn)行，個人簽名在實(shí)際意義上應(yīng)具有契約價值并且免除《民法》第134條第2款規(guī)定的義務(wù)。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，的辦法可能是將安保要求分級，類似于在紙面件中看到的法律安全級別，并尊重諸如在簡單的同和經(jīng)公證的件中所見的不同等級手寫簽名的分級。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥倫比亞，為了保障受害者的財產(chǎn)安全，并保護(hù)受害者不在逼迫下移交財產(chǎn)采取對財產(chǎn)具有影響的法律行為，還頒布了有關(guān)法律，禁止公證人認(rèn)可與被綁架登記上記錄的個人有關(guān)的公共私人契約。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以說，在商業(yè)同訂立格式自由的一般背景下，奉行大陸法的國家傾向于對評估私人件證據(jù)價值實(shí)施嚴(yán)格的標(biāo)準(zhǔn)，對無法根據(jù)簽名立即辨認(rèn)其真實(shí)性的件持排斥態(tài)度。