Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允許作出任何此種援引之前，必須規(guī)定嚴(yán)格的條件。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

許多請就特別法庭的管轄權(quán)提出重大問題，由上訴分庭予裁定。

M.?Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生說，報告未提供任何援引《公約》的法院案子的信息。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管轄權(quán)事項(xiàng)，或?qū)徟蟹滞フJ(rèn)為無須提交上訴分庭的其他初步請，由審判分庭處理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

該方案最后演變成了一種新的方案，即如果有人遭遇了一種上的不測事件，就有可能享受一種上的補(bǔ)助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses états membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

愛爾蘭代表團(tuán)因此支持委員會一些成員的觀點(diǎn)，即一國際組織應(yīng)有權(quán)在要援引危急情況時援引其成員國的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Isra?l a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

安全需要為由，加緊建造非法定居點(diǎn)、前哨基地和公路網(wǎng)，同時繼續(xù)炸毀巴勒斯坦人房屋和財產(chǎn)。

La question revient à se demander si un état, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

問題在于，如一國不能其國內(nèi)法作為未履行條約的理由，那么可否內(nèi)部沖突作為這種理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'état, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'état lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

雖然“職能需要”理論比較流行，但國家元首豁免的理由往往是因?yàn)閲以资菄业幕恚簿褪恰按怼崩碚摗?/p>

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'état h?te lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet état.

聯(lián)合國的創(chuàng)始人并不想讓豁免在工作人員和特派專家在東道國犯罪時，成為他們在該國免于起訴的擋箭牌。

Tout état qui compara?t quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何國家在對其提起的訴訟中就實(shí)質(zhì)問題出庭，其后即不得聲稱訴訟文書的送達(dá)不符合第1款和第3款的規(guī)定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾經(jīng)要在2002-2003概算中編經(jīng)費(fèi)，用于一名調(diào)查員為協(xié)助加強(qiáng)國際法庭法律援助方案管理改革貧窮為理由提出申報的要。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre état dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不過，可冒然推測，根據(jù)第三十六條第七款的規(guī)定，候選人若被視為是一個上締約國的國民，則可選擇他或她通常行使公民及政治權(quán)利所在國的國籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回應(yīng)關(guān)于該法所載的權(quán)力侵犯個人自由的權(quán)利、受公平審判的權(quán)利、不受歧視的權(quán)利和其他權(quán)利的指控時，政府辯稱它面臨緊急局勢。

Vu les similitudes existant entre l'article?6 de?la?Convention européenne et l'article?14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article?14 du Pacte.

鑒于《歐洲公約》第6條與《公約》第十四條之間有相似之處，被告辯稱，可按歐洲法院案援引的對此項(xiàng)原則外的嚴(yán)格限制，也可適用于《公約》第十四條。

16 à ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire pronon?ant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人沒有面臨任何強(qiáng)制性遣送他返回原籍國的決定，因此，他不能自稱為《公約》第22條第1款所指違約行為的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留這一條款，起碼應(yīng)加修改，行文大致如下：“如果未在適當(dāng)時候?qū)χ俨猛サ墓茌牂?quán)提出異議，即可認(rèn)為雙方當(dāng)事人已訂立有效的仲裁協(xié)議。”

Le 10?juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印發(fā)的新聞稿 中鼓勵政府對該國根據(jù)已宣布的緊急狀態(tài)減損《公民及政治權(quán)利國際公約》某些內(nèi)容的情況給予重新考慮，并歡迎邀請他對今后的反恐法律草案作出評論。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇視和戰(zhàn)爭的鼓吹者在各類極端主義的聯(lián)盟中集合起來，利用目前的局勢試圖宣傳其邪惡的教義，并各類文明的人道主義兄弟關(guān)系為代價，推行其致命的計劃之前，我們必須要采取行動。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'état qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre état partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

如，由非法使用武力而形成的一項(xiàng)條約的無效性；排除那種建立在援引國違背對其他締約國國際義務(wù)情況下所引起環(huán)境條件根本變化的依靠，或者在實(shí)質(zhì)性違背雙邊條約情況下違反國際義務(wù)行為的終止。