En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯還將供應(yīng)帶有偽造商標(biāo)的貨物的行為定為刑事犯罪。
Elles doivent, pour procéder aux vérifications d'identité, se fonder sur des pièces qu'il est difficile de se procurer illégalement ou de contrefaire ainsi que sur les pièces prescrites par d'autres règlements appropriés.
一般說來,銀行用來確定客戶身份的證件應(yīng)具有較難以合法獲得或偽造的性質(zhì),以及其他適當(dāng)規(guī)章規(guī)定的證件。
Interrogés, les auteurs de réclamations ont nié avoir forgé de toutes pièces ou falsifié des pièces justificatives pour renforcer une réclamation ou aidé des requérants n'ayant pas subi de perte véritable à contrefaire des réclamations.
在面談時,索賠準(zhǔn)備人否認(rèn)他們?yōu)閺?qiáng)化索賠而偽造或更改證據(jù),也否認(rèn)協(xié)助未遭受合理損失的索賠人偽造索賠。
Illustration?1-4: Les documents communément contrefaits ou frauduleux contiennent par exemple une signature contrefaite ou une fausse description des marchandises sur un connaissement; une garantie bancaire; des documents couverts par une lettre de crédit commerciale; des rapports d'audit inexacts.
說明1-4:常見的偽造或欺詐性文件包括偽造簽名或錯誤描述商品品名的提單、銀行擔(dān)保書、商業(yè)信用證類別的文件或虛假審計報告。
Des pièces falsifiées, contrefaites ou volées telles que passeports, cartes d'identité et permis de conduire sont souvent utilisées pour faciliter l'activité terroriste à de nombreux niveaux, par exemple pour ouvrir des comptes en banque, louer des propriétés, activer des téléphones mobiles, s'abonner aux services publics de distribution et pour voyager.
被更改、偽造和偷竊的證件,如護(hù)照、身份證和駕駛執(zhí)照,經(jīng)常被用來方便各種程度的恐怖活動,例如銀行開戶、租賃財產(chǎn)、激活手機(jī)和水電煤氣供應(yīng),并方便旅行。
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