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La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退還沒收財(cái)產(chǎn)問題上也出現(xiàn)了類似的法律問題。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在許多法律制度中，任何被征用的財(cái)產(chǎn)都屬于公共財(cái)產(chǎn)。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述決定被迫搬家者提供可供選擇的合適住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人聲稱是被沒收的財(cái)產(chǎn)的唯一繼承人。

D'après?l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人認(rèn)為，這項(xiàng)修正案再次剝奪了其財(cái)產(chǎn)所有權(quán)。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2?800?hectares (28?km2) pour la construction du mur.

以色列當(dāng)局為建筑隔離墻而沒收了2,800公頃的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分賠償一直按照被征用財(cái)產(chǎn)的價(jià)值給予賠償，允許購置同等價(jià)值的不動(dòng)產(chǎn)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括為建筑以色列隔離墻而占用的土地的價(jià)值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，許多這類財(cái)產(chǎn)已經(jīng)為其他方面強(qiáng)行取得或?qū)嶋H上遭到?jīng)]收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70?000 érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢復(fù)種族驅(qū)逐出境的做法，把70多萬名厄立特里亞裔的人趕走，沒收其財(cái) 產(chǎn)。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墻建在以色列軍方以軍事需要為借口下令沒收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地屬于以下五個(gè)村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Isra?l.

數(shù)千個(gè)家庭在以色列占領(lǐng)敘利亞戈蘭高地后流離失所，失去了土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人繼承人根據(jù)憲法提出的控訴被憲法法院以缺乏根據(jù)的理由駁回。

Une s?reté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

擔(dān)保權(quán)既不是侵奪設(shè)保人剩余價(jià)值的一種手段，也不是將該財(cái)產(chǎn)變相轉(zhuǎn)移給有擔(dān)保債權(quán)人的一種形式。

Aucun état, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何國家都不可直接或間接地沒收外國投資或?qū)⑵涫諝w國有，除非滿足四項(xiàng)條件。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占領(lǐng)當(dāng)局以色列繼續(xù)侵占土地并擴(kuò)大其在敘利亞戈蘭的不合法和非法定居點(diǎn)。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭就評(píng)估損害賠償和被沒收財(cái)產(chǎn)的價(jià)值問題已發(fā)展出了相當(dāng)大的司法管轄權(quán)。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法設(shè)立的公用事業(yè)，并且事先給予合理補(bǔ)償，否則不得征收任何人的財(cái)產(chǎn)。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭積累了大量的評(píng)估損失和確定沒收財(cái)產(chǎn)價(jià)值問題的判例法。

Le co?t social est énorme : les habitants des immeubles à détruire sont massivement expropriés et n'ont aucun recours.

社會(huì)成本是巨大的：要拆除的建筑物的居民大規(guī)模被征收，沒有任何救濟(jì)途徑。

Un arrêté préfectoral expropria les occupants des concessions à perpétuité et l'on achemina vers le four crématoire tous les restes exhumés.

省府的一紙命令剝奪了永久性出讓墓地占有人的所有權(quán)，挖出來的遺骸被運(yùn)往火葬場。

S'il est exproprié, il demande à être relogé.

如果他被征用，他要求重新安置。

Alors Dilma Roussef a annoncé qu'elle expropriait, qu'elle retirait la propriété à 92 propriétaires agricoles, pour mieux redistribuer à des familles de paysans.

因此，迪爾瑪·羅塞夫（Dilma Rousseff）宣布她正在征用，她將從92名農(nóng)主那里收回財(cái)產(chǎn)，以便更好地重新分配給農(nóng)民家庭。

Ce serait pour ses salariés que les Mulliez gardent ouverts leurs magasins... ?Ou bien redoutent-ils s'ils fermaient boutique d'être expropriés nationalisés par les russes.

Mulliez 家族的員工會(huì)繼續(xù)營業(yè)… … 或者他們是否擔(dān)心如果他們關(guān)閉商店，他們會(huì)被俄羅斯人沒收并國有化。

Au total, près de 2000 km2 ont été expropriés par Dilma Rousseff.

總共有近2000平方公里的土地被迪爾瑪·羅塞夫征用。

On compte bien se battre pour les imposer changer la société comme vous le souhaitez un point précis vous voulez exproprier les banques pour lutter je vous.

我們打算為強(qiáng)加于他們而改變社會(huì)，正如你希望的那樣，你想要征用銀行來對(duì)抗我你的特定點(diǎn)。

On dit que plus de 10 000 hommes, femmes et enfants ont été expropriés de leurs terres et envoyés dans soit les 13 colonies des états-Unis, l'Angleterre, la France, un peu partout dans le monde.

據(jù)說有一萬多人，婦女和兒童被從他們的土地上征用，并被送往美國、英國、法國的13個(gè)殖民地或世界上其他的地方。

D'après les conventions de Genève, il est pourtant illégal d'exproprier des terres occupées à des fins qui ne profitent pas aux personnes qui y vivent ou de transférer de force une population locale.

然而，根據(jù)日內(nèi)瓦公約，征用占用的土地用于不利于居住在那里的人們或強(qiáng)行轉(zhuǎn)移當(dāng)?shù)厝丝诘哪康氖欠欠ǖ摹?/p>

Les presque 2000 habitants du village sont déjà tous partis, expropriés par la mine.

Certains villages pourraient voir leur paysage transformé et des agriculteurs expropriés, ce que dénoncent plusieurs élus locaux, comme la maire de Teulat.

Quand il y a eu des évacuations très musclées en 2012, toutes les personnes qui ont été expulsées ont été accueillies ici par des fermiers qui eux-mêmes sont expropriés sur le lieu.