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有獎糾錯
| 劃詞

Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.

國家不為貧困的投訴者提供援助,以解決法院判定的訴訟費。

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Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.

此外,《刑事訴訟法》也為赤貧配偶提供了一種簡單的扶養(yǎng)問題補救措施。

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Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.

在有些情況下托運人可能是與某個兩手空空的承運人打交道,承運人將貨運合同的履行分包給其他當事方。

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Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi?que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.

委員會必須制訂關(guān)于經(jīng)濟能力的確切標準,可以設(shè)想,聲稱貧困的某些申請人不能超過某些經(jīng)濟標準。

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La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.

法律還規(guī)定,無論是在婚姻訴訟判決之前,還是在離婚之后的所有時間里,配偶一方都有責任扶養(yǎng)赤貧的另一方配偶。

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