Quoi qu'il en soit, cette question aurait d? être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3?%.
無論如何，在流離失所者重返他們在土族塞人行政當(dāng)局控制地區(qū)的家園的百分比又被削減3％之后，聯(lián)合國就應(yīng)自動處理這個問題。
Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Isra?l.
但是，重要的一點(diǎn)是，本法院本來可以自行作出深入的努力，依據(jù)事實(shí)和法律確認(rèn)上述辯解的有效性，全面、客觀地介紹建造隔離墻問題，并且在此基礎(chǔ)上，評估以色列的辯解之詞的是非曲直。
J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.
然而，我認(rèn)為，管轄權(quán)問題，特別是司法適當(dāng)性問題，是本法院依職權(quán)必要時(shí)應(yīng)審查的問題，目的是不僅確保在法律方面正確，而且確保本法院作為對具體案件行使管轄權(quán)的司法機(jī)構(gòu)，在司法政策上也是適當(dāng)?shù)摹?/p>
à son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
他認(rèn)為，行政部門在沒有通知申請人的情況下任意解釋他的申請并且拒不就其初次申請作出決定，是侵犯了受到第十四條保護(hù)的他享有適當(dāng)法律程序的權(quán)利以及參與訴訟和獲得裁決的權(quán)利。
L'état partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article?12 de la Convention et de faire en?sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.
締約國應(yīng)考慮廢除裁量起訴制度，以求符合《公約》第12條，打消對主管當(dāng)局下述責(zé)任的所有疑問：在有適當(dāng)理由認(rèn)為確有酷刑行為發(fā)生的情況下，無需事先接到受害者申訴，主動依法進(jìn)行客觀和公正的調(diào)查。
L'état partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.
締約國應(yīng)考慮廢除裁量起訴制度，以求符合《公約》第12條，打消對主管當(dāng)局下述責(zé)任的所有疑問：在有適當(dāng)理由認(rèn)為確有酷刑行為發(fā)生的情況下，無需事先接到受害者申訴，主動依法進(jìn)行客觀和公正的調(diào)查。
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