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L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

獨(dú)立使得歐洲大陸行政和憲法法律得到推行和發(fā)展。

Les états de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陸法系國(guó)家往往會(huì)給予第三人優(yōu)先權(quán)，但仍應(yīng)讓立法者自由決定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的體系求助于國(guó)家立法以及條約、互惠和禮讓。

à propos de l'alinéa?b)?ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

關(guān)于項(xiàng)目(b)(二)，有人提出，繳款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

現(xiàn)在的措詞是工作組對(duì)大陸法和普通法做法進(jìn)行折中的結(jié)果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陸法國(guó)家，簽字更加重要，因?yàn)樗麄儾粌H是鑒別身份的手段，而且代表對(duì)文件的認(rèn)可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陸法體系下的不同的檢控做法都使有效的區(qū)域間合作和國(guó)際合作變得更加困難。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était d? au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Cara?bes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系國(guó)家，還押罪犯人數(shù)過(guò)多本身就體現(xiàn)了過(guò)度擁擠，而在加勒比的普通法法系國(guó)家，則即決罪犯人數(shù)過(guò)多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少數(shù)例外情況外，這種賠償責(zé)任可能來(lái)自于大多數(shù)大陸法系的法律所頒布的普通侵權(quán)賠償責(zé)任條文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陸法體系，經(jīng)過(guò)公證的文件具有特殊的法律效力，需要對(duì)電子簽字使用技術(shù)作出具體規(guī)定，以證明經(jīng)過(guò)公證的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'état" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典觀察員)說(shuō)，鑒于大陸法系國(guó)家與英美法系國(guó)家之間的區(qū)別，使用“國(guó)家擔(dān)保”一詞可能比使用“政府擔(dān)?！币辉~更為合適。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法域通常將這種標(biāo)準(zhǔn)稱(chēng)之為“理性人”的標(biāo)準(zhǔn)，而某些奉行大陸法的法域通常將這種標(biāo)準(zhǔn)稱(chēng)作“好家長(zhǎng)”（bonus pater familias）標(biāo)準(zhǔn)。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，實(shí)際產(chǎn)生的法律問(wèn)題也因作出追回努力時(shí)所在的法域（英美法系國(guó)家或大陸法系國(guó)家）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差異。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多數(shù)大陸法法域，完全排除一人對(duì)其本人過(guò)失承擔(dān)賠償責(zé)任是無(wú)法接受的，或者必須對(duì)這種排除作出明確的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（見(jiàn)導(dǎo)言，第[…]-[…]段），就關(guān)于欺詐的法規(guī)的要求即某些交易必須有書(shū)面文件和簽名方可有效而言，這種情況在一些英美法系國(guó)家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陸法系國(guó)家的法院普遍傾向于采用較為嚴(yán)格的辦法，有人爭(zhēng)論說(shuō)是因?yàn)閷?duì)這些國(guó)家中的大多數(shù)而言，“文件”的概念通常都暗指使用某種形式的認(rèn)證，因此，很難把文件與“簽字”分離開(kāi)來(lái)。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

許多大陸法域允許被害人作為民事訴訟當(dāng)事人參與刑事訴訟，從而使被害人能夠有機(jī)會(huì)獲得檢察機(jī)關(guān)的現(xiàn)有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事賠償要求作出判決。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我們注意到，即使是哥倫比亞等一些已通過(guò)立法表示傾向于使用以公鑰基礎(chǔ)結(jié)構(gòu)為基礎(chǔ)的數(shù)字簽名的大陸法系國(guó)家的法院，也采用了類(lèi)似寬松的辦法，例如，它們確認(rèn)完全以電子通信方式開(kāi)展的訴訟程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多數(shù)大陸法系制度下均可作這樣的推定，對(duì)于依賴(lài)方因依賴(lài)不準(zhǔn)確的或虛假的信息而遭受的損失，即便述及電子簽名的專(zhuān)門(mén)法律未有這方面的具體規(guī)定，認(rèn)證服務(wù)提供人仍將承擔(dān)賠償責(zé)任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe?8, M.?Estrella?Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答復(fù)日本代表有關(guān)第8段的問(wèn)題時(shí)解釋道，在某些民法法域中，由于項(xiàng)目協(xié)議是根據(jù)行政法訂立的協(xié)議，分包商通常被視為訂約當(dāng)局的代理人并且受制于適用政府機(jī)構(gòu)的尤為嚴(yán)格的賠償責(zé)任制度。