Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.
上述協(xié)會(huì)的破產(chǎn)管理人僅獲得小部分超額租金。
La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.
賠償請(qǐng)求可在與被查明造成損害的訴訟有關(guān)的終局判決作出后一年之內(nèi),向 (代表國(guó)家的政府理事)提出。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破產(chǎn)法用不同的稱呼來(lái)指負(fù)責(zé)管理破產(chǎn)程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、監(jiān)督人、破產(chǎn)事務(wù)官、保佐人、官方或司法管理人員或?qū)T。
L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.
第31條規(guī)定了同時(shí)進(jìn)行的不同破產(chǎn)程序的破產(chǎn)管理人開(kāi)展合作和交換信息的責(zé)任,但對(duì)這種聯(lián)系與合作的細(xì)節(jié)沒(méi)有提供太多指導(dǎo)。
Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exer?ant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.
在某些法域中,這種指定的性質(zhì)被視為等同于或密切類似于指定一名行使公共利益權(quán)力并為債權(quán)人和債務(wù)人的利益承擔(dān)職能的受托人。
La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'état notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.
委員會(huì)清單上的一個(gè)個(gè)人以相關(guān)實(shí)體財(cái)產(chǎn)清算人的身份向通知國(guó)當(dāng)局轉(zhuǎn)交了該實(shí)體的請(qǐng)求。
Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.
主要程序中的清算人應(yīng)能夠干預(yù)次要程序,并能提出重組計(jì)劃或申請(qǐng)暫停這些程序中的資產(chǎn)變現(xiàn)。
S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contr?lés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.
如發(fā)現(xiàn)物品為所列恐怖實(shí)體直接或間接擁有或控制,可按新西蘭總理的指示,由法定受托人予以扣押。
Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics?et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.
我們協(xié)助薩爾瓦多女性地方官員協(xié)會(huì)籌辦了六次全國(guó)大會(huì),促進(jìn)了城鎮(zhèn)行政管理領(lǐng)域的經(jīng)驗(yàn)交流。
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La mairie affirme qu'un vaste plan de réhabilitation du quartier avait été lancée et qu'elle avait mis en demeure le syndic de copropriété de faire des travaux.
- 市政廳確認(rèn)已經(jīng)啟動(dòng)了該地區(qū)的一項(xiàng)大規(guī)模修復(fù)計(jì)劃,并已任命聯(lián)合所有權(quán)委員會(huì)進(jìn)行工程。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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