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Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在這方面，還對一些不動產(chǎn)采取了先發(fā)制人的司法沒收措施。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在這方面，有些不動產(chǎn)已受到了先發(fā)制人的司法充公。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院將對扣押的財產(chǎn)作出最后裁決。

à quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么條件下可以決定采取司法保管措施？

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飛機、車輛和船舶，必要時，可以扣留在聯(lián)合王國。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵們違背婦女和女孩意愿將她們扣押，對她們進行奴役。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存約33億噸二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克將獲準從代管帳戶中支付其聯(lián)合國會費。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée mao?ste.

該股已銷毀毛派軍隊駐扎營地所有的簡易爆炸裝置。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多數(shù)情況下，在司法保管的同時，檢察總署開始聽訊。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一種代表著幾十億美元的行為，其規(guī)模使代管帳戶的實效變得虛幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即屬于這類作為，可以對它提起控訴。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前，這筆費用繳付后一直由管理局保管。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根據(jù)第195⑵條規(guī)定的條例做出合理裁決，即應(yīng)實施財產(chǎn)扣押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果該措施已不必要，經(jīng)調(diào)查人裁決撤銷財產(chǎn)扣押。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

該數(shù)額已轉(zhuǎn)至同該項決議有關(guān)的人道主義采購代管賬戶(基金ESB)。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

對有組織犯罪所得的財產(chǎn)，尤其大有可能予以查封和沒收。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

應(yīng)委員會成員的要求，財務(wù)主任將就聯(lián)合國代管賬戶提供進一步的背景資料。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理會同意伊拉克諸如轉(zhuǎn)換代管帳戶的要求，收益甚少。

Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

因刑事程序必須公開進行，可下令采取查封措施，以便以后可以沒收。

19) C'est ok de tomber amoureux de quelqu'un qui vous séquestre pour peu qu'il soit riche.

19) 愛上把你關(guān)起來的人也是可以的，只要他有錢。

Ils braquent et séquestrent sans tirer le moindre coup de feu et sans faire de blessé.

他們不開一槍就瞄準并隔離，也沒有造成任何傷害。

Car chaque tonne de biochar séquestre l'équivalent de 2,5 tonnes de CO2, le principal gaz à effet de serre.

- 因為每噸生物炭吸收相當(dāng)于 2.5 噸二氧化碳的主要溫室氣體。

Les biens de la Compagnie du Canal sont mis sous séquestres. Une provocation pour le Royaume-Uni et la France, qui se partagent les actions de ladite compagnie.

運河公司的資產(chǎn)被扣押。這是對享有運河公司股權(quán)的英國和法國的挑釁。

Les coupes budgétaires automatiques, également désignées par le terme " mise sous séquestre" , seront réduites de 63 milliards de dollars sur deux ans.

自動預(yù)算削減，也稱為“破產(chǎn)管理”，將在兩年內(nèi)減少630億美元。

Il doit également établir une commission conjointe visant à élaborer un plan de remplacement du " séquestre" , le plan des réductions de dépenses généralisées.

它還必須建立一個聯(lián)合委員會，以制定一項計劃，以取代" 接收者" ，即全面削減開支的計劃。

En pleine nuit, une demi-douzaine d'hommes déguisés en policiers, armés de batons et de marteaux, montent à bord, séquestrent les marins et fouillent le bateau avant de repartir bredouilles au petit matin.

半夜，六名偽裝成警察，手持棍棒和錘子的男子登上船，扣押了水手，搜查了船只，然后在清晨空手而歸。

Ils se plaignirent donc à Madrid, et ils obtinrent du faible Philippe V que le convoi, sans procéder à son déchargement, resterait en séquestre dans la rade de Vigo jusqu’au moment où les flottes ennemies se seraient éloignées.

于是他們跑到馬德里去申拆，并從軟弱無能的菲利普五世那里得到了圣旨，要求船隊不能卸貨，封停在維多港里，以等到敵軍的艦隊解除對加迪斯港的封鎖后，再運回來。

Tout ce que je demande, à ceux qui le détiennent ou qui le séquestrent, c'est de nous faire signe.