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有獎(jiǎng)糾錯(cuò)
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Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.

特留份的多少取決于遺囑人子女的數(shù)量。

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En conséquence, si l'épouse du testateur est exclue de l'héritage, elle n'hérite de rien.

因此,如果遺囑人的配偶被排除在繼承人的范圍之外,該配偶將得不到任何財(cái)產(chǎn)。

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Le droit d'hériter na?t lors du décès du testateur ou lorsqu'une ordonnance du cadi le déclare présumé mort.

繼承人在遺囑人死亡或者被卡迪宣告死亡時(shí)開(kāi)始享有繼承權(quán)。

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Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遺囑人在婚后立下遺囑但無(wú)子女,將按遺囑執(zhí)行。

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La règle est que c'est la volonté du testateur qui fait la validité du testament?:le testament na?t de la seule volonté du testateur.

規(guī)則是,遺囑人的意愿決定遺囑的生效:遺囑人的單方意思表示即可獨(dú)立自主地決定遺囑的成立。

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Un Druze a le droit de révoquer ou de modifier son testament, la volonté finale du testateur étant le critère déterminant en la matière.

德魯茲教派的居民有權(quán)撤消或修改他們的遺囑,遺囑人的最終意愿是立遺囑的關(guān)鍵問(wèn)題。

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Le testateur est habilité à déshériter des ascendants ou descendants quelconques pour des motifs graves qui sont définis avec précision dans le code civil.

遺囑人如果有《民法》中專門(mén)規(guī)定的重大理由,有權(quán)不讓任何尊親屬或卑親屬繼承遺產(chǎn)。

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Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de?membres.

由捐贈(zèng)者或遺囑人為慈善目的而留下的資產(chǎn)組成的非營(yíng)利基金會(huì)構(gòu)成沒(méi)有成員的法人。

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Pour qu'il y ait droit d'hériter, il faut que l'héritier ait été vivant au moment du décès du testateur ou à la date de l'ordonnance le déclarant présumer mort.

要取得繼承權(quán),繼承人須在遺囑人死亡或被宣告死亡時(shí)仍然活著。

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De plus, le testament était non valide ab initio, car conformément à l'article 535 du Code civil en vigueur à l'époque, il aurait d? être rédigé par un seul testateur.

締約國(guó)還指出,按照當(dāng)時(shí)的《民法典》第535條,所謂的遺囑從一開(kāi)始就是無(wú)效的,因?yàn)橹挥袉蝹€(gè)的人才能立這樣的遺囑。

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Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de membres.

由捐贈(zèng)者或遺囑人為慈善目的而留下的資產(chǎn)組成的非營(yíng)利基金會(huì)構(gòu)成沒(méi)有成員的法人。

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Si le testateur est sans enfant, son testament rédigé avant le mariage est exécuté une fois que le mari ou la femme a obtenu sa part légale (fardh) de la succession.

但是,如果他無(wú)子女,婚前所立遺囑將在丈夫或妻子分得法定財(cái)產(chǎn)份額后再執(zhí)行。

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Dans ce cas, la liberté de tester se limite à la moitié de l'héritage, et le testateur ne peut imposer de charge à aucune fraction de l'héritage qui revient aux héritiers spécialement protégés.

在這方面,立遺囑的自由僅限于遺產(chǎn)的一半,立遺囑人不得向特別保護(hù)繼承人相應(yīng)的遺產(chǎn)部分施加任何義務(wù)負(fù)擔(dān)。

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Elle est égale au tiers des biens du testateur si les enfants ne sont pas plus que quatre et égale à la moitié des biens si les enfants sont au nombre de cinq ou davantage.

因此,如果子女不超過(guò)4個(gè),則為遺囑人財(cái)產(chǎn)的三分之一,如果是5個(gè)或5個(gè)以上則為一半。

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Si le testateur rédige un testament avant de se marier, puis se marie et a un enfant, ou s'il rédige un testament après un mariage sans enfant puis a un enfant, son testament n'est plus valide.

如果遺囑人在婚前立下遺囑,然后結(jié)婚生子,或者在結(jié)婚后生子前立下遺囑,他的遺囑便失去效力。

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Peuvent hériter en vertu d'un testament des personnes vivantes au moment de la mort du testateur, et des personnes con?ues du vivant du testateur et nées après sa mort, qu'ils soient ou non ses enfants, ainsi que des personnes morales.

在依遺囑繼承事項(xiàng)中,下述個(gè)人可作為繼承人:遺囑人去世時(shí)仍在世的人以及在遺囑人去世前受孕而在其去世后出生的人;這些人可以是、可以不是遺囑人的子女;可以是、可以不是法人。

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Le testament d'un druze est valide pour tout ou partie de la succession au regard des héritiers et des non héritiers si le testateur est un adulte rationnel et capable de jugement, apte à faire un legs même s'il est agé.

德魯茲教派中智力正常的成年人,如果具有思辨能力并且有立遺囑的資格,即使他已年邁,他所立下的遺囑對(duì)于繼承人和非繼承人的全部或部分不動(dòng)產(chǎn)都有效。

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Les enfants, les parents et le conjoint d'un testateur ont droit, indépendamment de la teneur du testament, à une part obligatoire de l'héritage, qui représente la moitié de la partie de l'héritage qui leur reviendrait conformément à la loi (part obligatoire).

不論遺囑內(nèi)容如何,遺囑人的子女、父母和配偶均享有遺產(chǎn)的特留份。 該份額須為他們依據(jù)法定繼承權(quán)有權(quán)繼承份額的一半(特留份)。

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L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.

繼承人必須自被繼承人死亡之日起兩年內(nèi)請(qǐng)求卡迪就遺囑的有效性做出裁決,否則將喪失繼承權(quán)。

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La seconde était constituée par l'actif et le passif et formait une entité juridique distincte qui n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier?: la hereditas jacens (biens sans propriétaire) et la pia causa (fondation charitable -?ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives).

后者是形成一個(gè)單獨(dú)法人實(shí)體的資產(chǎn)和債務(wù)集合,與任何個(gè)人均無(wú)聯(lián)系:hereditas jacens(尚未有繼承人的財(cái)產(chǎn))和pia causa(財(cái)團(tuán))。

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