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Le projet d'article?6.6.4 visait donc à éviter que le chargeur ait l'obligation de prouver dans certaines circonstances précises que le transporteur avait agi témérairement.

因此，第6.6.4項意在避免讓托運人承擔(dān)義務(wù)證明承運人在某些特定情形下的魯莽行為。

Ces circonstances sont la perte ou le dommage résultant “d'un acte ou d'une omission personnels qui a été commis soit avec l'intention de provoquer cette perte soit témérairement et en sachant que cette perte en résulterait probablement”.

相關(guān)的情形被稱作為“個人作為或不作為……蓄意造成這類滅失……或魯莽行事并了解可能造成這類滅失……”。

Un transporteur exer?ant tout droit visé à l'article?10.4.1 ne répond pour une perte ou un dommage subi par les marchandises que s'il a causé cette perte ou ce dommage soit témérairement soit intentionnellement et en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.

只有當(dāng)貨物的丟失或損壞系因知悉將可能造成這種丟失卻仍蓄意為之或者系個人疏忽所致時，行使第10.4.1條中規(guī)定的任何權(quán)利的承運人才負(fù)賠償責(zé)任。

Dans la pratique, il serait presque impossible de “dépasser le plafond” car chaque partie (transporteur, partie exécutante, “toute autre personne”) serait responsable a)?uniquement d'actes personnels commis témérairement ou intentionnellement, à savoir des actes commis au niveau de la direction de l'entreprise, et b)?uniquement si la perte ou le dommage considéré était intentionnel ou prévisible.

事實上，“突破限額”幾乎是不可能的，因為各當(dāng)事方（承運人、參與履約方、“其他任何人”）(a)僅僅對魯莽/蓄意而為的個人行為，例如，公司管理層一級的行為，負(fù)有責(zé)任而且(b)唯只有所發(fā)生的具體滅失或損壞是蓄意的或可預(yù)見的。

On a fait valoir que l'article 10.1 conférait au transporteur des droits trop étendus puisque aucune responsabilité n'était mise à sa charge en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises, sauf si la perte ou le dommage résultait d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit dans l'intention de les provoquer soit témérairement.

據(jù)認(rèn)為，第10.1款給予承運人的一系列權(quán)利范圍過廣，因為規(guī)定承運人對貨物的滅失或損壞不負(fù)任何責(zé)任，除非滅失或損壞是由承運人故意或輕率的作為或不作為所造成。

On a expliqué que le paragraphe 10.4.2 fournissait une garantie au destinataire en exigeant que le transporteur avise ce dernier, la partie contr?lante ou le chargeur avant d'exercer ses droits, et que le paragraphe 10.4.3 rendait le transporteur responsable de la perte ou du dommage subi par les marchandises s'il avait causé cette perte ou ce dommage intentionnellement ou témérairement.

據(jù)解釋說，第10.4.2項向收貨人提供了保障，因為要求承運人在行使其權(quán)利以前通知收貨人、控制方或托運人，而根據(jù)第10.4.3項，承運人則對其故意或輕率造成的貨物滅失或損壞負(fù)有賠償責(zé)任。

On a dit que dans le cas d'une description erronée dans le document de transport, par exemple, le transporteur n'agissait pas dans l'intention de provoquer la perte ou le dommage, ni témérairement en sachant que la perte ou le dommage en résulterait probablement. Or, il était évident qu'en pareille circonstance, il devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité.

例如，在運輸單證陳述有誤的情況下，承運人并非因為有意或輕率而造成貨物滅失或損壞，或者知曉可能會造成滅失或損壞，但在這些情況下，承運人顯然會喪失限制其賠償責(zé)任的權(quán)利。

Il a été répondu que le projet d'article 6.8 énon?ait le critère général régissant la déchéance du droit de limiter la responsabilité (c'est-à-dire l'acte intentionnel ou téméraire du transporteur) tandis que le projet d'article?6.6.4 énon?ait une règle précise en vertu de laquelle, en cas de rupture d'une convention stipulant que les marchandises devaient être transportées en cale, le transporteur était réputé avoir agi témérairement.

對此有人解釋說，第6.8款確立的是關(guān)于喪失限制賠償責(zé)任權(quán)的一般標(biāo)準(zhǔn)（即承運人的魯莽或蓄意行為），而第6.6.4項確立的是這樣一條特別規(guī)則，即如果在艙內(nèi)運輸貨物的約定遭到違反，承運人將視為魯莽行事。

Pour assurer la cohérence des différentes parties de l'instrument, nous n'utilisons pas l'expression “intentionnellement ou à la suite d'une faute lourde”, mais estimons que les termes utilisés dans l'instrument, à savoir “soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage ou ce retard dans la livraison des marchandises, soit témérairement, en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement” conviennent.

為保持文書案文的整體協(xié)調(diào)性，我們的建議并沒有采用“故意或重大過失”的措辭，而使用了文書中已使用的措辭：“故意或明知可能造成貨物滅失或損壞或遲延交付而輕率的作為或不作為”。

Le transporteur ne devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité que dans les cas où la perte résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis personnellement soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant qu'elle en résulterait probablement, comme le prévoit le projet d'instrument, et non dans les cas où elle résulte d'un acte ou d'une omission de ses subordonnés ou agents.

承運人喪失限制責(zé)任的權(quán)利應(yīng)當(dāng)限于文書草案所規(guī)定的、承運人本人故意或者疏忽大意但知道這種疏忽大意很可能會導(dǎo)致滅失的情況下的作為或不作為的情形，不應(yīng)擴大到包括承運人的雇員或代理人的作為或不作為。

Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article?18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article?60, si l'ayant droit prouve que le retard de livraison résulte d'un acte ou d'une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de provoquer le préjudice d? au retard, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.

二、如果索賠人證明，遲延交付是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的人本人故意造成遲延損失的作為或不作為所導(dǎo)致的，或是明知可能產(chǎn)生此種損失而輕率地作為或不作為所導(dǎo)致的，則承運人或第十八條述及的任何人，無權(quán)根據(jù)第六十條的規(guī)定享有限制賠償責(zé)任的利益。

Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contr?lante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”

“但是，運輸合同可以就托運人、收貨人、控制方、持有人或者單證托運人對違反義務(wù)所負(fù)的賠償責(zé)任限額作出規(guī)定，前提是索償人沒有證明，違反義務(wù)所造成的損失是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的人本人故意造成此種損失的作為或者不作為所導(dǎo)致的，或者是明知可能產(chǎn)生此種損失而輕率地作為或者不作為所導(dǎo)致的?！?/p>

??Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contr?lante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement??.

“但是，運輸合同可以就托運人、收貨人、控制方、持有人或者單證托運人對違反義務(wù)所負(fù)的賠償責(zé)任限額做出規(guī)定，前提是索賠者沒有證明，違反義務(wù)所造成的損失是由聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的人的個人行為或疏忽導(dǎo)致的，這種行為或疏忽是故意造成損失或是魯莽而為，并且知道可能造成這種損失?！?/p>

Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article?18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article?59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.

一、如果索賠人證明，違反本公約規(guī)定的承運人義務(wù)所造成的損失，是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的人本人故意造成此種損失的作為或不作為所導(dǎo)致的，或是明知可能產(chǎn)生此種損失而輕率地作為或不作為所導(dǎo)致的，則承運人或第十八條述及的任何人，無權(quán)根據(jù)第五十九條的規(guī)定或按照運輸合同的約定享有限制賠償責(zé)任的利益。

Si le destinataire, manquant à cette obligation, laisse les marchandises sous la garde du transporteur ou de la partie exécutante, le transporteur ou la partie exécutante agit vis-à-vis des marchandises comme un agent du destinataire, mais sans assumer aucune responsabilité concernant la perte ou le dommage subi par ces marchandises, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage, soit témérairement, en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.

如果收貨人違反這一義務(wù)而將貨物留給承運人或履約方保管，該承運人或履約方對該貨物將作為收貨人的代理人行事，但是對這些貨物丟失或損壞不負(fù)任何賠償責(zé)任，除非丟失或損壞是由于承運人蓄意的個人行動或疏忽而造成的，或明知可能會造成這種丟失或損壞而仍輕率采取的個人行動或疏忽造成的。