Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'état (Raad?van?State) l'ont débouté.
對于這種不予承認,提交人先向國防大臣,后又向國務委員會(Raad van State)提出了上訴,均遭到駁回。
Cela étant, nous tenons à remercier le Secrétaire général, son Envoyé personnel, l'Ambassadeur van Walsum et l'opération de la MINURSO des efforts qu'ils déploient pour trouver une solution au long conflit du Sahara occidental.
因此,我們也要感謝秘書長、其個人代表范瓦爾蘇姆大使以及西撒特派團所作的努力,感謝他們?yōu)檎业浇鉀Q西撒哈拉的持久沖突的辦法所進行的工作。
Elle a seulement fait observer que la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) l'a privée du droit de faire vérifier la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention.
來文者只表示,由于中央上訴法庭(Centrale Raad van Beroep)的裁定,她被剝奪了根據(jù)《公約》的規(guī)定檢驗國家立法的權利。
Par la suite, le Comité a décidé, par 7 voix contre 6, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal, de recommander au Conseil d'octroyer le statut consultatif spécial à l'organisation Federatie van Nederlandese Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC-Nederland.
隨后,委員會舉行唱名表決,以7票對6票,5票棄權,決定建議給予荷蘭同性戀者融入社會聯(lián)合會專門咨商地位。
Même si la décision de ne pas lui octroyer de prestations au titre de la WAZ est antérieure à la date de ratification du Protocole facultatif par les Pays-Bas, la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a été rendue après celle-ci.
盡管來文者不能領取WAZ福利金的決定是在荷蘭批準任擇議定書之前作出的,但中央上訴法庭(Centrale Raad van Beroep)的裁定是在批準后一段時間作出的。
En réponse à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a eu tort de conclure que l'article 11 de la Convention n'était pas directement applicable, l'état partie dit que la question centrale est de savoir s'il est besoin d'adopter une nouvelle loi pour donner effet aux droits protégés par cet article ou si, sans nouvelle loi, les citoyens peuvent acquérir ces droits et les faire reconna?tre par un tribunal national, contre le droit national si nécessaire.
8 來文者認為,中央上訴法庭(Centrale Raad van Beroep)認為《公約》第11條不直接適用是錯誤的,對此締約國說,關鍵的一點是,是否必須進一步立法以執(zhí)行該規(guī)定所保護的權利,還是在沒有進一步立法的情況下,公民如有必要,就可以獲取他們在國家法院前追求的與國家法律相反的應享權利。
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