Certaines ne s'appliquent pas à la CNUDCI.

其中一些規(guī)定適用于委員會(huì)。

Les règles ne s'appliquent plus, seule la force règne.

規(guī)則已再適用，只有強(qiáng)權(quán)才是公理。

Cette loi ne s'applique qu'aux infractions fédérales.

這項(xiàng)法律僅僅適用于聯(lián)邦罪。

Il faut maintenant que les états Membres les appliquent scrupuleusement.

會(huì)員國(guó)現(xiàn)在必須繼而忠實(shí)執(zhí)行這兩項(xiàng)決議。

Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.

過(guò)，一原則對(duì)恐怖罪行適用。

Cette condition ne s'applique qu'au début du voyage.

這一條件僅適用于開(kāi)航當(dāng)時(shí)。

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandeurs d'asile.

但是，這種安排適用于尋求庇護(hù)者。

L'obligation de coopérer s'applique donc évidemment à ces dernières.

因，的義務(wù)顯然也延及后者。

Les résolutions de ce Conseil ne s'appliquent pas toutes seules.

安理會(huì)的各項(xiàng)決議并非是自我執(zhí)行的。

Le respect du Traité ne s'applique pas exclusivement aux seules parties.

對(duì)《條約》的遵守能被認(rèn)為只是《條約》締約國(guó)的事情。

Autrement dit, elle ne s'applique pas aux partis et mouvements politiques.

換句話說(shuō)，適用于各政黨和運(yùn)動(dòng)團(tuán)體。

Toutefois elle ne s'applique pas dans les sphères privée et familiale.

另一方面，《平等待遇法案》并適用于國(guó)內(nèi)和私人范疇。

La formule de l'autogestion ne s'applique pas aux investissements étrangers.

工者自我管理的概念應(yīng)適用于外國(guó)投資。

Le Comité considère que le même raisonnement s'applique en l'espèce.

小組認(rèn)為這一推理在也適用。

En outre, le Gouvernement prend des lois courageuses mais ne les applique pas.

外，政府在制訂法律的時(shí)候很勇敢，但并執(zhí)行。

L'article 31 envisage trois cas distincts, auxquels s'appliquent des règles différentes.

第三十一條列舉了三種同的情況，分別適用同的規(guī)則。

Le Comité estime que les mêmes règles s'appliquent dans le cas présent.

小組認(rèn)為，處也適用上述準(zhǔn)則。

Les Bahamas, pour leur part, appliquent les objectifs du Programme d'action.

就巴哈馬而言，它正在執(zhí)行《行動(dòng)綱領(lǐng)》的各項(xiàng)目標(biāo)。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同時(shí)，他必須出示第44、45或第46及50節(jié)所規(guī)定的許可證，或者歐洲武器執(zhí)照。

Veuillez préciser si cette politique s'applique également dans le secteur non étatique.

請(qǐng)澄清一下，這項(xiàng)政策是否適用于非國(guó)家行為者。