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concordat

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concordat

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n.m.
1. 〔史〕和解協(xié)議
Le concordat de 1801 fut signé entre Pie VII et le Premier consul Bonaparte et abrogé en 1905.1801年的和解協(xié)議由庇護(hù)七世首席執(zhí)政波拿巴簽署,后于1905年廢除。
2. 〔法,商〕(破產(chǎn)人債權(quán)人之間的)清償協(xié)議

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近義詞:
accord,  convention,  traité
聯(lián)想詞
catholicisme天主教;décret法令,政令;Saint-Siège圣座,教廷;concile主教會(huì)議,宗教評(píng)議會(huì);armistice停戰(zhàn),休戰(zhàn);traité條約,協(xié)定;pacte條約,公約,協(xié)約;protestantisme新教,耶穌教;papauté羅馬教皇的職位;contrat合同,契約;accord和睦,融洽;

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年,1月6日作為主顯節(jié)的日期被固定下來(lái)。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表參加,每個(gè)州出兩名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

債務(wù)人在英國(guó)啟動(dòng)破產(chǎn)程序,以便請(qǐng)法院批一項(xiàng)終止對(duì)債務(wù)人的債權(quán)人償債的安排計(jì)劃。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府白俄羅斯東正教會(huì)――總在莫斯科的俄羅斯東正教會(huì)的一個(gè)分會(huì)――簽訂了一個(gè)教廷條約和其他協(xié)議,向白俄羅斯東正教會(huì)提供了一些其他宗教組織所不享有的特權(quán)。

Il portait sur des questions telles que l'age légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

法處理結(jié)婚年齡、配偶婚后姓名、子女姓名以及所謂的教廷婚姻等問(wèn)題。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de s?reté.

通力合作的債務(wù)人及其債權(quán)人可能訂立“和解”協(xié)議或“解決辦法”協(xié)議,從而延長(zhǎng)還款時(shí)間,減輕債務(wù)人的債務(wù)或修改擔(dān)保協(xié)議。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

職業(yè)和多樣性股正在門合作制訂《歐盟研究人員憲章》和《招募研究人員行為則》,并將修訂《支助研究人員職業(yè)發(fā)展協(xié)議》。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有時(shí)各方當(dāng)事人會(huì)達(dá)成“和解”或“排解”安排,延長(zhǎng)還款時(shí)間,以其他方式修改設(shè)保人的義務(wù),或者增減為這些義務(wù)作保的擔(dān)保資產(chǎn)。

Par ailleurs, l'article?7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que ?les?traités publics, les conventions internationales et les concordats d?ment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée?.

《憲法》第7條規(guī)定了法律等級(jí),指出:“立法大會(huì)正當(dāng)通過(guò)的公約、國(guó)際協(xié)定和教政條約自通過(guò)或確定之日起,權(quán)限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中,重組計(jì)劃可以在重組程序結(jié)束時(shí)提出,涉及付清全股息和最后結(jié)清所有債權(quán)(亦稱作和解協(xié)議或還債合約)以及重組完成后的企業(yè)最終結(jié)構(gòu)。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

這些程序包括涉及債務(wù)的簡(jiǎn)單協(xié)議(作為和解協(xié)議),舉例來(lái)說(shuō),債權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的債務(wù),以此全、徹底和最終清償債權(quán)人對(duì)債務(wù)人的債權(quán)。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的設(shè)保人及其有擔(dān)保債權(quán)人可能訂立“和解”協(xié)議或“庭外解決辦法”協(xié)議,從而延長(zhǎng)還款時(shí)間,以其他方式更改設(shè)保人的債務(wù),增加或減少為設(shè)保人的債務(wù)作保的設(shè)保資產(chǎn)。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

聯(lián)合國(guó)需要利用其經(jīng)驗(yàn)、技術(shù)和力量來(lái)建立各國(guó)之間的協(xié)和,這是它的創(chuàng)始原則,是必須繼續(xù)推動(dòng)和維系聯(lián)合國(guó)的原則。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重組程序可以采用一些各不相同的形式,其中可包括關(guān)于債務(wù)的簡(jiǎn)單協(xié)議(稱作和解協(xié)議),舉例來(lái)說(shuō),債權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的債務(wù),以此全、徹底和最終清償債權(quán)人對(duì)債務(wù)人的債權(quán)。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

為達(dá)成和解協(xié)議而進(jìn)行的談判受到兩個(gè)主要的法律因素的影響:有擔(dān)保債權(quán)人在債務(wù)人未履行其附擔(dān)保債務(wù)的情況下有權(quán)強(qiáng)制執(zhí)行其擔(dān)保權(quán),以及有可能由債務(wù)人啟動(dòng)破產(chǎn)程序或針對(duì)債務(wù)人啟動(dòng)破產(chǎn)程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux états-Unis.

法院就程序的開(kāi)展作出了若干裁定,其中包括“聯(lián)合王國(guó)高等法院在外國(guó)程序中許的償債安排計(jì)劃應(yīng)充分有效,并對(duì)美國(guó)的所有個(gè)人和實(shí)體具有約束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'age de scolarisation.

在各州致力于保證義務(wù)制教育協(xié)調(diào)發(fā)展(HarmoS)的框架內(nèi),各州起草了一項(xiàng)協(xié)定,其中主要涉及引入整體時(shí)間表、組織學(xué)生課外活動(dòng)以及降低入學(xué)年齡。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

為達(dá)成和解協(xié)議而進(jìn)行的談判受到兩個(gè)主要的法律因素的影響:有擔(dān)保債權(quán)人在設(shè)保人未履行其附擔(dān)保債務(wù)的情況下有權(quán)強(qiáng)制執(zhí)行其擔(dān)保權(quán),以及有可能由設(shè)保人啟動(dòng)破產(chǎn)程序或針對(duì)設(shè)保人啟動(dòng)破產(chǎn)程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重組程序可以采用一些各不相同的形式,其中可包括關(guān)于債務(wù)的簡(jiǎn)單協(xié)議(稱作和解協(xié)議),舉例來(lái)說(shuō),債權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的債務(wù),以此全、徹底和最終清償債權(quán)人對(duì)債務(wù)人的債權(quán)。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

為達(dá)成和解協(xié)議而進(jìn)行的談判受到兩個(gè)主要因素的影響:(a)有擔(dān)保債權(quán)人在設(shè)保人未履行附擔(dān)保債務(wù)的情況下強(qiáng)制執(zhí)行其在擔(dān)保資產(chǎn)上的擔(dān)保權(quán)的權(quán)利;(b)設(shè)保人啟動(dòng)或針對(duì)設(shè)保人啟動(dòng)破產(chǎn)程序的可能性。

聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。

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