Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle?.
在關(guān)于個(gè)人刑事責(zé)任的原則方面,這種推斷是不可接受的”。
Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle?.
在關(guān)于個(gè)人刑事責(zé)任的原則方面,這種推斷是不可接受的”。
En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.
此外,分類是根據(jù)傳統(tǒng)類別進(jìn)行的,并且從假設(shè)出發(fā)沒有包含關(guān)于應(yīng)如何使用的說明。
Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'état partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.
在驅(qū)逐后所息――他被羈押和據(jù)稱在Gurdaspur被羈押期間遭受虐待――僅僅與評(píng)估締約國在申訴人被驅(qū)逐之時(shí)對(duì)酷刑風(fēng)險(xiǎn)實(shí)際知道的或本可推論出的情況相關(guān)。
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