L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

交人聲稱(chēng)中央選舉委員會(huì)關(guān)于其名無(wú)效的決定超其權(quán)利范圍。

Le racisme ne?peut pas être éliminé en le déclarant simplement "hors?la?loi".

光是將“種族主義”視為非法，還是無(wú)法加以消除。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 交人向最高法院上訴，要求撤銷(xiāo)對(duì)他的判決。

Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個(gè)交報(bào)告的締約方均報(bào)告執(zhí)行相關(guān)條款。

La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大分交報(bào)告的締約國(guó)都全面介紹此類(lèi)制度。

Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申報(bào)人應(yīng)簽字認(rèn)可所供信息的。

Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申報(bào)人支付單一管理單據(jù)中計(jì)算的海關(guān)費(fèi)用。

Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個(gè)答復(fù)國(guó)說(shuō)，這項(xiàng)規(guī)則有兩個(gè)要件。

Toutes les opérations suspectes repérées par les établissements déclarants leur sont signalées.

報(bào)告機(jī)構(gòu)向該情報(bào)室報(bào)告所有偵查到的可疑交易。

Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申報(bào)人應(yīng)承擔(dān)其申報(bào)資料確證無(wú)誤的責(zé)任。

Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申報(bào)人以交的文件為基礎(chǔ)，填寫(xiě)單一管理單據(jù)中的相應(yīng)欄目。

Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒(méi)有任何答復(fù)國(guó)排除適用軍事必要原則。

Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會(huì)通過(guò)兩項(xiàng)宣布受理申訴的決定和兩項(xiàng)宣布不受理申訴的決定。

Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他的答復(fù)，這項(xiàng)規(guī)則與人道的基本概念有關(guān)。

Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在對(duì)小組的請(qǐng)求答復(fù)時(shí)指，這些記錄已經(jīng)不復(fù)存在。

Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個(gè)交報(bào)告的國(guó)家中，9個(gè)國(guó)家表明分遵守相關(guān)條款。

Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有交信息通報(bào)的國(guó)家(見(jiàn)表25)都評(píng)估農(nóng)業(yè)門(mén)的脆弱。

Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

交報(bào)告的締約國(guó)中，沒(méi)有締約國(guó)表示完全履行審查條款。

Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

交報(bào)告的5個(gè)締約國(guó)中，只有印度尼西亞表示完全履行第五十七條。

Il se peut aussi que d'autres états déclarants ne souhaitent pas apporter de telles précisions.

也許其他答復(fù)國(guó)不愿解釋這種具體細(xì)節(jié)。