En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)人均秘密作。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保護(hù)人均秘密作。
à son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了述。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
預(yù)先審核以后,法官裁決該述予以采信。
Les entreprises avec un grand vide machines de déposition, il ya des techniciens professionnels.
公司配有大型真空鍍膜機(jī),有專業(yè)技術(shù)人員。
à son retour, il?avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了述。
La déposition du général Mercier, l'ancien ministre de la Guerre, impressionne particulièrement les juges.
前陸軍部長梅西埃將軍詞尤為突出,給法官們留下深刻印象。
Elle a aussi admis les dépositions de 14?témoins sans demander leur contre-interrogatoire.
此外,分庭接受14名人詞作為據(jù),而不需要他們出庭接受交叉詰問。
Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.
但是,由于他住院,所以沒有讓他寫詞。
à la mi-février, la Commission avait recueilli plus de 3?500 dépositions.
截止到2月中旬,委員會已收到3 500多份言。
Ces conclusions concordent avec les informations fournies par plusieurs témoins et suspects dans leurs dépositions.
這些調(diào)查結(jié)果與若干人和嫌疑人在述中信息相符。
à la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.
約談后,被約談?wù)咴?img class="dictimgtoword" src="http://www.bjzhccxs.com/tmp/wordimg/Rqv9MdiljsAQfhwvHG6nvzU3v4w=.png">詞上畫押,并被取了DNA樣本。
Les parties ne font pas de dépositions orales; les renseignements sont communiqués par écrit uniquement.
不舉行當(dāng)事方辯論,僅采用交書面材料。
L'auteur a fait une déposition écrite, dans la?voiture de M.?Volkov.
交人在Volkov先生汽車?yán)飳懴铝苏?img class="dictimgtoword" src="http://www.bjzhccxs.com/tmp/wordimg/cwZSQA3r3w2eAThW3mfMp@@S8Z7w=.png">詞。
Il est maintenant possible de faire sa déposition par voie d'instruction ou par enregistrement vidéo.
現(xiàn)在可在審判前聽訴階段作,也可將詞記錄下來制作成錄音磁帶。
Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins.
仲裁庭可以在任何人作時(shí),命令其他人退出。
L'auteur lui-même n'a pas été convoqué pour faire une déposition plus détaillée.
交人本人也沒有被傳喚去進(jìn)一步詳細(xì)詞。
La loi prévoit aussi la déposition de plaintes pour discrimination et le versement d'une indemnité.
該法案也就歧視投訴交和支付賠償做出了規(guī)定。
L'enquête par procédure sommaire sur l'affaire a été menée sans dépositions des témoins de l'accusation.
對該案簡單調(diào)查是在沒有起訴方人詞情況下進(jìn)行。
Deuxièmement, l'accusation reposait sur la déposition d'un témoin qui avait été inculpé des mêmes infractions.
其次,審判是以被指控犯有同一罪行一名人詞為依據(jù)。
Le?commissaire?Hibbert a fait la même déposition.
高級警長也作了相同詞。
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