La Convention exige une double incrimination à cette fin.
此,公約要求此種犯雙重犯。
La Convention exige une double incrimination à cette fin.
此,公約要求此種犯雙重犯。
Le paragraphe?2 prévoit l'incrimination de la tentative.
第2款規(guī)定了未遂行的定。
Cette prescription résulte de l'incrimination du financement du terrorisme.
這項(xiàng)要求源自對資助恐怖主義行的定。
Certaines délégations ont proposé d'insérer ce paragraphe dans le chapitre relatif aux incriminations.
有些代表團(tuán)建議,應(yīng)將本款移至關(guān)于定的一章中。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
關(guān)于虐待婦女沒有專門的名。
Le Pérou a aussi signalé l'incrimination du fait d'être client d'une prostituée.
秘魯還報(bào)告了對嫖客加以定的情況。
Il a recommandé de mener une action éducative et d'abolir l'incrimination de la sorcellerie.
他建議在教育方面展開努力,并使巫術(shù)非行化。
Des modifications ont également été apportées au Code pénal, dont l'incrimination de la torture.
對《法》還作出了修訂,包括將酷定。
Votre législation interne exige-t-elle la double incrimination pour qu'une demande d'extradition soit acceptée?
貴國國內(nèi)法律框架中是否就批準(zhǔn)引渡請求確定了兩國共認(rèn)犯要求?
La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
闡述中還進(jìn)一步介紹了兩類國際文書所定的犯。
A contrario, certaines incriminations devraient échapper aux juridictions militaires.
相反,某些行則應(yīng)不包括在軍司法管轄之內(nèi)。
Le Comité déplore l'absence d'informations sur la double incrimination.
委員會(huì)對缺少有關(guān)雙重定方面的資料表示遺憾。
Un représentant du Secrétariat a fait une présentation sur l'incrimination.
一位秘書處代表作了關(guān)于定的專題介紹。
Pour ce qui est de l'incrimination, les rapports brossent un tableau similaire.
關(guān)于定,這些報(bào)告顯示了類似的情況。
La question de l'incrimination des actes relevant de la corruption est essentielle.
對涉及腐敗的行加以定的問題是一個(gè)具有根本重要性的問題。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此項(xiàng)定是有效保護(hù)證人的前提。
La République tchèque a évoqué plus généralement le renforcement de dispositions importantes sur l'incrimination.
捷克共和國更籠統(tǒng)地提到正在加強(qiáng)有關(guān)定規(guī)定。
Nombre d'états ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
一些國家強(qiáng)調(diào),確立這類管轄權(quán)要求有雙重犯。
Il est d'autant plus important qu'il inclut une définition juridique de l'incrimination terroriste.
這項(xiàng)草案極重要,因草案內(nèi)載列了“恐怖主義”的法律定義。
Outre l'absence de double incrimination, la paragraphe 21 énumère d'autres raisons pour refuser une aide.
除并非雙重犯以外,第21款中還列舉了可以拒絕提供協(xié)助的其他一系列理由。
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