Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
這篇受控的文章將被禁止傳播。
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Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.
這些行為依照比利時法律為犯罪行為。
Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.
我們敦促其他國家也將此種違規(guī)行為當(dāng)作犯罪行為處理。
Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.
有些國家傾向于詳細(xì)地闡明可構(gòu)成刑事罪的各種女性外陰殘割類型。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
強(qiáng)奸和暴力侵害婦女行徑亦列為罪行,可受到威懾性的制裁。
Indiquer si l'état partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.
請說明締約國是否正在采取措施,規(guī)定體罰行為為刑事犯罪。
Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.
兒童權(quán)利委員會《法》將種族主義行為定為刑事犯罪。
La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.
巴西法律把資助恐怖主義視為犯罪。
Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
其他代表團(tuán)認(rèn)為,對非法聚財也必須進(jìn)行刑事定罪。
En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.
此外,提案打算對妓女和買春者進(jìn)行刑事責(zé)任控。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根據(jù)其他代表團(tuán)的觀點,對非法致富也必須進(jìn)行刑事定罪。
L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.
行為人必須明知地實施行為。
Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.
這些報道牽涉到政府軍和若干非國家武裝團(tuán)體。
Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.
最后,德國建議毛里求斯頒布法律,規(guī)定強(qiáng)奸為犯罪行為。
Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.
該《條例》還規(guī)定,透露任何有可能妨礙警察調(diào)查的情況則屬犯罪。
Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.
在多數(shù)案件中,已經(jīng)縮小了被控的犯罪行為的范圍。
Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.
委員會要求了解國內(nèi)立法是否包含對顧客治罪的條款。
Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.
另外一些代表認(rèn)為,也有必要將非法斂財定為刑事犯罪。
Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.
計劃建議甚至將擁有兒童色情制品作為一項罪行定罪。
SRI note qu'il n'existe aucune loi pour incriminer le viol d'hommes.
性權(quán)利倡議出,現(xiàn)在沒有任何懲處“男性對男性”強(qiáng)奸行為的法律。
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