Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'état partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

員會注意到，根據(jù)締約國采用的元原則，只要瑞士參加的條約規(guī)定被認為能直接適用，即可在國內法院直接援引這些規(guī)定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'état partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

員會關切地注意到，雖說在締約國內適用的是元，但聯(lián)邦員會表示《公約》基本上屬綱領性質，其條款大體上無法直接適用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le?droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un?instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

員會指出，無通過何種方法將國際法納入國內法律體制中（元或二元），旦批項國際文書，締約國就有義務予以遵從并在國內法律體制中充分予以貫徹。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

員會指出，無通過何種方法將國際法納入國內法律體制中（元或二元），旦批項國際文書，締約國就有義務予以遵從并在國內法律體制中充分予以貫徹。

Il tient à?souligner que, quel que soit le?système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'état partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

員會指出，不在批項國際文書后國際法是通過什么制度結合進本國法律制度的(元或二元)，締約國都有義務遵守國際法，并在國內法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

員會重申其建議，即無將國際法納入國內法律秩序應依循哪種制度(單軌制或雙軌制)，在批項國際文書后，締約國負有遵守該項文書并在其國內法律秩序中給予該項文書完全效力的法律義務。

Au surplus, les lois internes étant de ??simples faits?? au regard du droit international, que l'état en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，對國際法來說，國內法是奉行元或二元的涉訟國家所依靠的“簡單事實” ，在國際級提出而未經撤回的保留原則上在國際級繼續(xù)發(fā)生充分的效力，保留國繼續(xù)可以利用它來對付其他締約國，盡管這種態(tài)度可能使人對真誠原則發(fā)生疑問 ，但是這項原則的意義總是不明確的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les états qui se réclament du monisme juridique?: les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un état ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

這種情況甚至可能引起法律上真正的混亂局面，尤其是在奉行法律元的國家之間 ：在這些國家里，法官被認為必須實施經過正當手續(xù)批的條約(除掉保留)，而這種條約般都凌駕于國內法、甚至后來的國內法之上 ；這樣，就會出現(xiàn)種不合常理的現(xiàn)象，就是個國家根據(jù)條約修改國內法，如果保留未經正式撤回，作的卻是經過批的條約(除掉保留所針對的條款)。