Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在這方面，還對一些不動產(chǎn)采了先發(fā)制人的司法沒收措施。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在這方面，有些不動產(chǎn)已受到了先發(fā)制人的司法充公。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院將對扣押的財產(chǎn)作出最后裁決。

à quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么條件下可以決定采司法保管措施？

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飛機、車輛和船舶，必要時，可以扣留在王。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵們違背婦女和女孩意愿將她們扣押，對她們進行奴役。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存約33億噸二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克將獲準從代管帳戶中支付其會費。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée mao?ste.

該股已銷毀毛派軍隊駐扎營地所有的簡易爆炸裝置。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多數(shù)情況下，在司法保管的同時，檢察總署開始聽訊。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一種代表著幾十億美元的行為，其規(guī)模使代管帳戶的實效變得虛幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即屬于這類作為，可以對它提起控訴。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前，這筆費用繳付后一直由管理局保管。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根據(jù)第195⑵條規(guī)定的條例做出理裁決，即應實施財產(chǎn)扣押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果該措施已不必要，經(jīng)調(diào)查人裁決撤銷財產(chǎn)扣押。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

該數(shù)額已轉(zhuǎn)至同該項決議有關的人道主義采購代管賬戶(基金ESB)。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

對有組織犯罪所得的財產(chǎn)，尤其大有可能予以查封和沒收。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

應委員會成員的要求，財務主任將就代管賬戶提供進一步的背景資料。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理會同意伊拉克諸如轉(zhuǎn)換代管帳戶的要求，收益甚少。

Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

因刑事程序必須公開進行，可下令采查封措施，以便以后可以沒收。