Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應(yīng)承擔(dān)責(zé)任。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.

雙方當(dāng)事人未在合同中規(guī)定適用法律。

C'est précisément ce que stipule le rapport Mitchell dans ses linéaments majeurs.

正是米切爾報告在其概要中作出的規(guī)定。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當(dāng)事雙方在合同中沒有規(guī)定適用法。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation?107.

正如建議107所，同樣適用于某些無形財產(chǎn)。

L'article?6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.

暫行議事規(guī)則第6條規(guī)定，會議選舉主席一名和副主席一名。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

些規(guī)定載于《金融交易報告法》內(nèi)。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合議會規(guī)定的其他條件，就必須給予同意。

La loi devrait stipuler quelles sont ces autorités contractantes.

法律應(yīng)當(dāng)規(guī)定誰是訂約當(dāng)局。

La Constitution stipule que le Riigikogu crée des commissions.

《憲法》規(guī)定，議會內(nèi)可以組成委員會。

Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.

各項國際決議都宣布耶路撒冷為被占領(lǐng)城市。

Cet engagement est stipulé à l'article premier du Traité.

《條約》第一條規(guī)定了些義務(wù)。

Elle stipule également que la liberté de conviction religieuse est inviolable.

同時，亦確立宗教之神圣不可侵犯性。

Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les états.

它必須為所有國家規(guī)定相同的義務(wù)和責(zé)任。

La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.

《烏茲別克斯坦共和國憲法》中寫道，每個公民都有受教育的權(quán)利，。

Cette disposition stipule en outre que les demandes doivent être traitées rapidement.

該規(guī)定包括立即處理請求的額外要求。

Ce critère scientifique est stipulé très clairement dans le mémorandum d'accord.

《諒解聲明》非常明確規(guī)定了一科學(xué)標(biāo)準(zhǔn)。

La loi stipule que le fils a?né est le principal héritier.

習(xí)慣法規(guī)定，長子是家庭財產(chǎn)的主要繼承人。

Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

明確指出的是，些特殊措施不構(gòu)成歧視。

Cette loi stipule également l'obligation de signaler des actes de violence présumés.

《防止家庭暴力法》還提出了察覺暴力行為后報告的義務(wù)。