Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被告提供了憲法保障。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告狀告第一和第二被告違背合同規(guī)定。

Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

被告也沒有對提出異。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送達給被告的申請令通知。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護令構(gòu)成刑事罪。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法庭不顧被告的明確反對，指定了其他辯護律師。

Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪審團以名譽自衛(wèi)為由宣布被告無罪。

Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德國原告(賣方)向奧地利被告(買方)出售木材。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

被告已就爭議的出決定。

Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur fran?ais.

原告德國賣方曾向被告法國買方交付肉制品。

Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

原告簽署了傳真件，并發(fā)還被告。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行為的受害者可以要求被告提供賠償。

Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de co?t.

然而，被告因費用問題并未啟動任何仲裁程序。

Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360?000?dollars par an par défendeur.

在前南問題國際法庭，法律援助費用可以多至每位被告每年360 000美元。

Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名被告都選擇出庭作證。

Le Procureur général était le défendeur.

總檢察長是這場訴訟的應(yīng)訴人。

Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他約40名被告被宣告無罪。

L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

對另外兩名被告的控罪現(xiàn)已撤回。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ诒桓嬗兄匾谋Ｕ洗胧?/p>

Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

被告想要通過法院收回這些費用。