La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退還沒收財產問上也出現(xiàn)了類似的法律問。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在許多法律制度中，任何被征用的財產都屬于公共財產。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述決定被迫搬家者提供可供選擇的合適住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人聲稱是被沒收的財產的唯一繼承人。

D'après?l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人認為，這項修正案再次剝奪了其財產所有權。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2?800?hectares (28?km2) pour la construction du mur.

以色列當局為建筑隔離墻而沒收了2,800公頃的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分賠償一直按照被征用財產的價值給予賠償，允許購置同等價值的不動產。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括為建筑以色列隔離墻而占用的土地的價值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，許多這類財產已經(jīng)為其他方面強行取得或實際上遭到?jīng)]收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70?000 érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢復種族驅逐出境的做法，把70多萬名厄立特里亞裔的人趕走，沒收其財 產。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墻建在以色列軍方以軍事需要為借口下令沒收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地屬于以下五個村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Isra?l.

數(shù)千個家庭在以色列占領敘利亞戈蘭高地后流離失所，失去了土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人繼承人根據(jù)憲法提出的控訴被憲法法院以缺乏根據(jù)的理由駁回。

Une s?reté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

擔保權既不是侵奪設保人剩余價值的一種手段，也不是將該財產變相轉移給有擔保債權人的一種形式。

Aucun état, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何國家都不可直接或間接地沒收外國投資或將其收歸國有，除非滿足四項條件。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占領當局以色列繼續(xù)侵占土地并擴大其在敘利亞戈蘭的不合法和非法定居點。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭就評估損害賠償和被沒收財產的價值問已發(fā)展出了相當大的司法管轄權。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法設立的公用事業(yè)，并且事先給予合理補償，否則不得征收任何人的財產。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國索賠法庭積累了大量的評估損失和確定沒收財產價值問的判例法。