En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.

突尼斯還將供應(yīng)帶有偽造商標(biāo)的貨物的行為定為刑事犯罪。

En Inde, des billets contrefaits avaient été utilisés pour financer des activités terroristes.

印度，假幣被用來資助怖活動。

La vente de médicaments contrefaits et de mauvaise qualité demeure une préoccupation mondiale.

出售假藥和低于標(biāo)準(zhǔn)的藥品，仍然是一個(gè)全球關(guān)切的事項(xiàng)。

En El?Salvador, des documents contrefaits avaient été utilisés pour ouvrir des comptes bancaires.

薩爾瓦多假證件被用來開立銀行賬戶。

Rien que durant la première semaine d'avril, 41?documents contrefaits ou falsifiées ont été saisis.

僅4月第一個(gè)星期內(nèi)就查獲41份偽造或經(jīng)涂改的證件。

Le terme “contrefait” est utilisé pour les infractions liées à l'argent et à la monnaie.

“Forging”（偽造）一詞法律上用于與錢和貨幣有關(guān)的犯罪。

La signature d'une bénéficiaire avait été contrefaite sur un certificat de vie, après le décès de l'intéressée.

該案件為有受益死亡之后偽造世證書簽名。

L'Allemagne a fait savoir que les documents contrefaits utilisés par les groupes de terroristes provenaient habituellement de sources criminelles.

德國報(bào)告說怖主義團(tuán)伙所用的偽造證件一般來自刑事犯罪組織。

Le vendeur, société espagnole, avait livré à l'acheteur, une société fran?aise, des chaussures comportant un ruban contrefait.

賣方（一家西班牙公司）向買方（一家法國公司）交付了帶有偽冒緞帶的鞋貨。

Dans les trois catégories, l'objectif final est de vendre les produits contrefaits ou volés pour en tirer profit.

這三種類型犯罪的最終目標(biāo)是出售假冒物品或贓物以獲取利潤。

Notamment, il est arrivé que des personnes reviennent avec des passeports contrefaits après avoir été expulsées du Royaume.

盤問因持偽造證件而被拘留者，以確定如何和為何偽造有關(guān)證件,并作出努力，調(diào)查販運(yùn)員進(jìn)出約旦的安排。

(1.16) Les autorités mauriciennes disposent-elles de la technologie nécessaire à la détection des documents de voyage contrefaits ou falsifiés ?

(1.16) 毛里求斯是否具備查驗(yàn)偽造或假造旅行證件的技術(shù)？

Dans le cas d'une communication sur papier, le problème se poserait lorsque la signature de l'expéditeur présumé semble avoir été contrefaite.

書面信函中，問題往往發(fā)生有指稱該信函創(chuàng)建者的簽字有詐。

Illustration 21-3: Des étiquettes peuvent être modifiées ou apposées sur des produits contrefaits pour les écouler auprès d'acheteurs non avertis.

說明21-3：可能更換標(biāo)簽，或?qū)?biāo)簽貼假冒產(chǎn)品上，將其處理給沒有疑的購買者。

Tous les ports d'entrée en Afrique du Sud ont été équipés de lumières ultraviolettes pour détecter les passeports falsifiés ou contrefaits.

南非所有入境口都安裝了紫外線，來探測偽造或冒用護(hù)照。

Le fait d'utiliser ou d'avoir en sa possession sans justification légale un passeport ou autre document contrefait ou irrégulier est aussi réprimé.

如果一個(gè)沒有合法授權(quán)而使用或擁有任何偽造的或不合常規(guī)的護(hù)照或其他證件也是一種犯罪。

Des réseaux criminels en profitent pour mettre, à bas prix, sur le marché, des médicaments de contrefa?on et des substituts alimentaires eux aussi contrefaits.

一些犯罪團(tuán)伙借此機(jī)會以低價(jià)向市場拋售假冒藥品和偽劣食品。

Cette mesure vise à empêcher les individus inscrits sur la Liste d'utiliser des documents perdus, volés ou contrefaits pour contourner l'interdiction de voyager.

這將有助于防止列名的個(gè)使用遺失、失竊或偽造的文件來特別規(guī)避旅行禁令。

Les données les concernant sont envoyées à Interpol afin qu'elles soient introduites dans sa base de données relatives aux documents de voyage contrefaits.

此種資料轉(zhuǎn)遞給國際刑事警察組織(刑警組織)，以列入刑警組織的被盜旅行證件數(shù)據(jù)庫。

Ces alertes ont servi de base à l'adoption de mesures tant pénales qu'administratives à l'encontre d'individus ayant présenté des documents contrefaits ou falsifiés.

依據(jù)這種警告，對出示偽造或經(jīng)過篡改的證件的采取刑事或行政行動。