Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“紐倫堡明確地指出了,危害人罪是沒有時限的。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“紐倫堡明確地指出了,危害人罪是沒有時限的。
Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
國際法還規(guī)定對危害人罪無時效可言。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原則6重申時效不適用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)的犯罪。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院還裁決,時效不適用于危害人罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院認(rèn)定強(qiáng)迫失蹤事件不受時效限制。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
這種土地的所有權(quán)沒有時效限制。
Certes, Isra?l a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
無疑,以色列擁有打擊恐怖主義的不可剝奪的權(quán)利。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委員會還建議,締約國將酷刑列為一項不適用時效的罪行。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人獲得安全飲水的權(quán)利必須是一項不可剝奪的權(quán)利。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本權(quán)利和自由是不可剝奪、不可限定、不受法定時效約束和不可廢止的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
創(chuàng)作者對其創(chuàng)作的精神上的權(quán)利是永久性的、不可剝奪的和不能廢止的。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”問題上,它肯定是不適用的,犯罪被認(rèn)為是不受時效限制的。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
盡管有任何其他法律的條款,對本法規(guī)定的罪行不適用追訴時效法。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本權(quán)利和自由是不可剝奪、不可分割、無限制和不可廢除的。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
納粹主義否定成為現(xiàn)代社會基礎(chǔ)的不可剝奪的權(quán)利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
該文書因政府行為不受時效限制而成為有力的阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art.?1 et 4).
委員會認(rèn)為,關(guān)于酷刑行為不能有任何時效限制(第1和第4條)。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe?1 du principe?2 sont imprescriptibles.
時效或其他形式的訴訟時限都不適用于原則2(1)列舉的國際法規(guī)定的嚴(yán)重犯罪。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconna?t à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art.?24).
根據(jù)憲法,每個人都享有不可侵犯的生命權(quán)(第24條)。
De fait, la création de l'état d'Isra?l a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
實際上,以色列國的成立代表猶太人民固有的自決權(quán)利得以實現(xiàn)。
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